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Un conciliateur de justice à Uzerche

Nouveau service à destination des administrés en détresse sur la commune, un conciliateur de justice assure à compter du mercredi 12 avril 2017 une permanence gratuite, sur rendez-vous. Celle-ci est programmée chaque 2e mercredi du mois (hors mois d'août), de 14h à 17h. Les prises de rendez-vous se font auprès de la mairie d'Uzerche au 05 55 73 17 00.
Ni juge qui dit le droit, ni avocat qui conseille, nommé par la Cour d'appel, c'est un auxiliaire de justice bénévole assermenté. En tant que tel, il est soumis à la discrétion : aucune information sur les échanges entre les parties pendant la tentative de conciliation ne peut être transmise au juge. Son rôle est de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement de différends entre des personnes en matière civile pour des affaires d'un montant inférieur à 4 000,00€ : troubles de voisinage, impayés, malfaçons, problèmes locatifs… à l'exclusion des différends relevant du droit de la famille, du droit du travail et des litiges avec l'administration.
Les avantages de passer par la recherche de conciliation sont appréciables : confidentialité des échanges, rapidité pour trouver une solution, gratuité, choix de solution aux litiges non imposée par le juge, et sécurité juridique. Si la tentative de conciliation aboutit à un accord, le constat d'accord peut, à la demande des parties, faire l'objet d'une homologation par le juge, ce qui lui donne force exécutoire. Si la tentative de conciliation n'a pas abouti à un accord, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.
Le conciliateur de justice reçoit uniquement sur rendez-vous, au 05 55 73 17 00.


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