Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ?
La copie intégrale ou l’acte de naissance avec filiation ne peut être remis qu’à l’intéressé (majeur ou émancipé), à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal (parents, tuteur, curateur)…
Si vous êtes tuteur ou curateur, vous devez nous faire parvenir votre demande d’acte par courrier ou fax en y joignant la photocopie de l’ordonnance de mise sous protection.
Toutefois, l’extrait d’acte de naissance sans filiation (nom et prénom des parents) ou la copie intégrale d’acte de décès peuvent être délivrés à tout requérant.
Afin de réduire les risques de fraude à l’état civil, les actes demandés par courriel sont désormais adressés à la mairie du lieu de domicile des personnes qui en font la demande.
